Diagnostic Assainissement

La Loi - Diagnostic Assainissement

Services immobiliers

Divers

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Diagnostic assainissement
Diagnostic assainissement des eaux usées
Diagnostic assainissement non collectif ANC
Diagnostic assainissement vente

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.

  • Un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
  • Aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.

Qu'est-ce que le diagnostic assainissement des eaux usees ?

Le diagnostic assainissement des eaux usées a été instauré le 30 décembre 2006 afin de répondre à la directive européenne du 23 octobre 2000 qui vise à améliorer la qualité des eaux d'ici 2015. Il s'agit du raccordement obligatoire des installations d'un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Les eaux usées sont très polluantes et portent atteinte à l'environnement. Si un logement n'est pas raccordé au réseau assainissement des eaux usées, il devra être équipé d'une installation d'assainissement autonome entretenue par un contrôleur agréé.

Le maire de chaque commune a obligation de faire contrôler toutes les installations d'assainissement autonomes avant le 31 décembre 2012.

Quels sont les biens concernes par le diagnostic assainissement des eaux usees

Le diagnostic assainissement des eaux usées concerne les collectivités mais aussi les particuliers. Si le logement n'est pas raccordé, il devra avoir une installation entretenue par un contrôleur agréé. Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au tout à l'égout devra faire l'objet d'un diagnostic assainissement des eaux usées certifiant du bon fonctionnement de ses installations.

Qui peut realiser un diagnostic assainissement des exau usées ?

Le contrôle du raccordement au réseau est rélaisé par les communes. Dans le cadre d'un logement non raccordé et possédant une installation autonome, le diagnostic sera effectué par un contrôleur agréé.

Points de contrôle du diagnostic assainissement non collectif

Si l'installation autonome a moins de 8 ans, le contrôle portera sur la conception. Si l'installation a plus de 8 ans, il faudra faire appel à un technicien qui en vérifiera le bon fonctionnement et l'entretien.

Que faire si le resultat d'un diagnostic assainissement est non conforme ?

Dans le cas de la non conformité de l'installation d'assainissement autonome, le diagnostiqueur remet au propriétaire la liste des travaux de remise en état.

Quelle est la validite d'un diagnostic assainissement eaux usées ?

La validité d'un diagnostic assainissement des eaux usées est non fixée à ce jour mais il pourrait être de 8 ans.

Le diagnostic assainissement ou diagnostic ANC dans le cadre d’une vente est-il différent du controle ANC ?

Non. Les modalités d’exécution de la mission de contrôle exercée par les communes sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par l’article 159 de la loi dite Grenelle 2. En particulier, les critères d’évaluation de la conformité, les critères dévaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle, doivent être définis par arrêté.
Ces éléments seront fixés par voie réglementaire après concertation avec les parties prenantes, il n’est donc pas utile de définir un référentiel en la matière.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logement. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de l’ANC, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.

Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

C’est l’assainissement des eaux usées qui ne sont pas raccordées au réseau public des eaux usées, appelé familièrement le tout-à-l’égout. On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses septiques par exemple) en milieu rural, car il est adapté aux habitations isolées. Défectueuses, ces installations peuvent constituer un risque pour la santé ou l’environnement. C’est pourquoi elles doivent être entretenues et contrôlées régulièrement par le service public d’eau et d’assainissement (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux.

Les règles du diagnostic assainissement des eaux usées non raccordées au réseau collectif changent au 1er juillet 2012 : « Des règles claires et transparentes pour l’usager »
Deux arrêtés viennent d’être publiés pour mieux contrôler ces installations et rénover progressivement tout le parc, en jouant sur trois leviers :

  • dès la conception pour les nouvelles installations : le propriétaire a obligation d’être en conformité avec la réglementation et doit faire contrôler son projet et l’exécution des travaux par la commune. S’il a besoin d’un permis de construire, il doit désormais annexer à sa demande une attestation de conformité du projet d’installation délivrée par le SPANC ;
  • lors du contrôle périodique des installations existantes : si l’installation n’est pas conforme et présente un risque pour la santé ou l’environnement, le propriétaire doit faire les travaux dans les quatre ans après le contrôle ;
  • lors des ventes immobilières : si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
 

À travers ces arrêtés, l’objectif est de mieux définir les critères de conformité des installations, établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser et harmoniser les pratiques des SPANC. Aujourd’hui les règles de contrôle sont plus claires et transparentes pour l’usager. Elles accélèrent la rénovation du parc tout en se concentrant sur les risques avérés pour la santé ou l’environnement. Les pollutions liées à l’assainissement non collectif sont évaluées à 5 % de l’ensemble des pressions polluantes au niveau national. Ce n’est pas négligeable, sans être alarmant. La réponse que nous apportons est donc pragmatique et réaliste. Cette nouvelle réglementation constitue donc une avancée pour la protection de la santé et de l’environnement.

De quelles aides peut disposer l’usager pour rénover son installation ?
La rénovation des ces installations est éligible à l’éco-prêt à taux zéro, à hauteur de 10 000 euros, si le dispositif de traitement ne consomme pas d’énergie. 800 millions d’euros vont aussi être débloqués par les agences de l’eau pour rénover les installations les plus défectueuses. Enfin, certains conseils régionaux, généraux et l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent également distribuer des subventions selon des modalités qui leur sont propres.

À ce jour, il existe plusieurs grandes familles de dispositifs de traitement autorisés. Pour aider les particuliers à choisir le dispositif le mieux adapté à leur situation et à leurs attentes, un guide d’aide au choix des filières de traitement sera bientôt publié dans le cadre du plan national d’action sur l’assainissement non collectif.

Par ailleurs, le ministère souhaite sensibiliser les particuliers sur l’intérêt de contacter le SPANC en amont de tout projet d’assainissement non collectif. Au-delà de son rôle de « contrôleur », le SPANC apporte un appui précieux au particulier :

  • il fournit au particulier les documents nécessaires à ses démarches administratives (permis de construire, vente) ;
  • il apporte au particulier une information sur les installations autorisées réglementairement afin d’éviter les incohérences techniques coûteuses.
 

Quelques chiffres clés concernant l'assainissement non collectif :

  • 4 à 5 millions d’habitations sont en assainissement non collectif, soit environ 10 % de la population.
  • Les pollutions liées par l’assainissement non collectif représentent environ 5 % des pressions polluantes au niveau national.
  • Une installation d’assainissement non collectif coûte en moyenne entre 8 000 et 10 000 euros.

Diagnostic assainissement

Diagnostic assainissement non collectif

Diagnostic assainissement obligatoire

Diagnostic assainissement vente

Diagnostic assainissement collectif

Diagnostic assainissement individuel

Diagnostic assainissement vente maison

Diagnostic assainissement eaux

 

 

 

Copyright © 2005 - 2016 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux