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Assainissement non collectif les règles changent au 1er juillet 2012

Une rénovation progressive du parc d’installations d’assainissement non collectif
Deux arrêtés, respectivement du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, révisent la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif. Ces arrêtés reposent sur trois logiques : mettre en place des installations neuves de qualité et conformes à la réglementation ; réhabiliter prioritairement les installations existantes qui présentent un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l’environnement ; s’appuyer sur les ventes pour accélérer le rythme de réhabilitation des installations existantes.

Des règles claires et uniformes sur tout le territoire
Cette évolution réglementaire vise également à préciser les missions des services publics d’assainissement non collectif sur tout le territoire. Les arrêtés réduisent les disparités de contrôle qui peuvent exister d’une collectivité à l’autre, facilitent le contact avec les usagers et donnent une meilleure lisibilité à l’action des services de l’État et des collectivités.

Une nouvelle étape de la réglementation
Depuis 1992, les communes sont compétentes pour contrôler les installations d’assainissement non collectif. Elles ont créé des services dédiés, les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), pour contrôler ces installations et identifier celles qui sont non conformes ou mal entretenues. Toutes les installations doivent avoir été contrôlées au moins une fois au 31 décembre 2012. La réglementation et les usages évoluent depuis 20 ans dans le sens d’une meilleure protection de la ressource en eau et de la santé. Ces deux arrêtés, pris en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, sont une nouvelle étape de cette évolution.

Principales dispositions des arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012 portant sur les installations d’assainissement non collectif
Pour le contrôle des installations, les modalités de contrôle des SPANC sont précisées, en particulier les critères d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et de danger pour la santé des personnes. La nature et les délais de réalisation des travaux pour réhabiliter les installations existantes sont déterminés en fonction de ces risques.

Une distinction est faite entre :

  • les installations à réaliser ou à réhabiliter, pour lesquelles les contrôles de conception et d’exécution effectués par les SPANC déterminent la conformité à la réglementation en vigueur ;
  • les installations existantes, pour lesquelles le contrôle périodique de bon fonctionnement, d’entretien et d’évaluation des risques avérés de pollution de l’environnement et des dangers pour la santé des personnes permettent d’identifier les non-conformités éventuelles et les travaux à réaliser

Pour les installations existantes, en cas de non-conformité, l’obligation de réalisation de travaux est accompagnée de délais :

  • un an maximum en cas de vente ;
  • quatre ans maximum si l’installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement ou des dangers pour la santé des personnes.

La possibilité est donnée aux SPANC de moduler les fréquences de contrôle (suivant le niveau de risque, le type d’installation, les conditions d’utilisation…), dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2. Pour le dimensionnement des installations, la capacité de l’installation est adaptée au nombre de pièces principales de l’habitation qu’elle équipe, sauf cas particuliers. Les installations neuves doivent désormais comprendre des dispositifs facilitant le contrôle des agents du SPANC.

La vente : une occasion de réhabilitation
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC, informant l’acquéreur de l’état de l’installation.

Des installations neuves conformes à la réglementation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R 431-16 du code de l’urbanisme, le particulier doit joindre à toute demande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d’installation d’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPANC.

Évaluer les installations existantes

Problèmes constatés sur l’installation

Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux

NON

OUI

Enjeux sanitaires

Enjeux environnementaux

 

Absence d’installation

Non-respect de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique

  • Mise en demeure de réaliser une installation conforme
  • Travaux à réaliser dans les meilleurs délais

 

Défaut de sécurité sanitaire
(contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes)

Défaut de structure ou de fermeture
des ouvrages constituant l’installation

Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution

Installation non conforme
Danger pour la santé des personnes

  • Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
  • Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente

 

Installation incomplète

Installation significativement sous-dimensionnée

Installation présentant des dysfonctionnements majeurs

Installation non conforme
  • Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente

Installation non conforme - danger pour la santé des personnes

Installation non conforme - risque environnemental avéré

  • Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
  • Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente

 

Installation présentant des défauts d’entretien

ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs

  • Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation


De la transparence pour l’usager
La refonte de la réglementation apporte davantage de transparence aux usagers et maintient l’équité entre les citoyens. Dans cet esprit, la forme et le contenu des documents remis à l’usager sont formalisés et harmonisés (règlement de service, rapports de visite …). Les critères de contrôle, aussi, deviennent les mêmes pour tous. Cette réforme permet également de reporter le délai de réalisation des travaux pour les propriétaires dont les installations sont jugées non conformes mais ne présentent pas de danger pour la santé ou de risque avéré pour l’environnement. En parallèle, les agences de l’eau apporteront, pour les prochains programmes d’intervention, une enveloppe de 800 millions d’euros pour la réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé ou des risques avérés pour l’environnement.

De la lisibilité pour les services de l’état
L’évolution de la réglementation facilite le travail des SPANC et leurs relations avec les usagers, en donnant notamment une meilleure lisibilité à leur action.

4 à 5 MILLIONS : C’est le nombre de logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et concernés par l’assainissement non collectif, soit environ 8 à 10 millions de personnes. L’assainissement non collectif concerne principalement les zones rurales.

Accompagnement des évolutions réglementaires
Les ministères en charge de la Santé et de l’Environnement ont prévu des mesures d’accompagnement des acteurs de l’assainissement non collectif (SPANC, fabricants, usagers, installateurs…) pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, notamment:

  • appui aux SPANC dans la réalisation de leurs missions, par la rédaction de guides techniques et l’organisation de sessions de formation;
  • formation des installateurs et des concepteurs;
  • aide aux usagers dans le choix de leur installation (édition d’un guide);
  • communication sur le site interministériel dédié à l’assainissement non collectif.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan d’action national pour l’assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013.

Les eaux usées de nos habitations nécessitent d’être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l’environnement.
Il convient donc de traiter les polluants véhiculés par nos eaux usées (essentiellement matière organique, azote et phosphore) afin de limiter leur impact sur nos milieux aquatiques.
L’assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d’assainissement concerne les maisons d’habitations individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées, soit 10% de la population française.
L’ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte et au moins aussi efficace, avec un impact environnemental des rejets moindre en zone rurale.

4 à 5 millions de foyers français sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif, soit environ 10% de la population. Les pollutions liées à l’assainissement non collectif représentent environ 5% des pressions polluantes au niveau national.

Usagers, retrouvez les règles qui s’appliquent en fonction de votre situation

SITUATION DE L'USAGER   LA REGLE LA MARCHE A SUIVRE A L'INITIATIVE DE L'USAGER LA MARCHE A SUIVRE A L'INITIATIVE DU SPANC COMBIEN CA COUTE ? LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES
Absence d’installation  L’usager doit être équipé d’une installation conforme.

Les travaux doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

Organiser ses travaux d’installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

Le SPANC* vérifie la conformité de l’installation lors de son passage. Coût d’investissement approximatif de l’installation : de 4200 à 9600€ TTC

Subvention directe de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7%.

Installation neuve L’installation doit être conforme.

Contacter son SPANC* au moment de la conception et de l’exécution.

Joindre une attestation de conformité de son projet d’installation à son permis de construire.

Le SPANC* vérifie la conformité de l’installation lors de son passage.

Il délivre l’attestation.

Coût d’investissement approximatif de l’installation : de 4200 à 9600€ TTC.

Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC* : 185€.

Pas d’aide.
Installation existante non conforme mais sans risque pour l’environnement ou la santé

Les travaux doivent être réalisés mais sans condition de délai.

En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an

Organiser ses travaux de réhabilitation de l’installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

Le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.

Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

Coût d’investissement approximatif des travaux : de 6600 à 11300€ TTC.

Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC* : 95€ pour le premier diagnostic et 22,5€/an pour le contrôle périodique.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur de 10000€).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général.

Subvention directe de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7%.

Installation existante non conforme et comportant un risque pour l’environnement ou la santé

Les travaux sont obligatoires dans un délai de 4 ans maximum.

En cas de vente, les travaux doivent être réalisés sous 1 an

Organiser les travaux de réhabilitation de son installation via le SPANC* ou une entreprise privée.

Contacter le SPANC*.

 

Le SPANC* établit une liste de travaux à réaliser lors de son passage.

Il vérifie la conformité une fois les travaux réalisés.

 

Coût d’investissement approximatif des travaux : de 6600 à 11300€ TTC.

Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC* : 95€ en moyenne pour le premier diagnostic et 22,5€/an pour le contrôle périodique.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur de 10000€).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général.

Subvention directe de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7%.

Installation existante présentant des défauts d’entretien ou usure   Organiser les interventions nécessaires pour améliorer le fonctionnement de son installation au fur et à mesure Lors de son passage, le SPANC* établit une liste de recommandations à réaliser. Le coût approximatif des travaux dépend des recommandations faites. Ex. coût moyen approximatif d’une vidange : 250€.  Aucune.
En cas de vente

Le vendeur doit fournir un diagnostic de son installation datant de moins de 3 ans, à annexer à la promesse de vente.

Dans tous les cas, l’installation doit être conforme.

Les travaux sont obligatoires dans un délai de 1 an après la vente.

Le vendeur doit contacter le SPANC* si le contrôle n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans.

Le vendeur ou l’acquéreur réalise les travaux, selon négociation.

Le SPANC* réalise un contrôle si celui-ci n’a jamais été réalisé ou si le diagnostic date de plus de 3 ans  

Coût moyen approximatif du contrôle du SPANC* : 95€ pour le premier diagnostic et 22,5€/an pour le contrôle périodique.

Coût approximatif des travaux : de 6600 à 11300€ TTC.

Écoprêt à taux zéro (à hauteur de 10000€).

Subventions, via le SPANC*, de l’agence de l’eau et du conseil général.

Subvention directe de l’ANAH**.

Prêts possibles des caisses de retraites et CAF.

TVA à 7%.

 

Qu’est-ce Que l’assainissement non collectif ?

C’est le traitement des eaux usées domestiques produites par une habitation qui n’est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout). On trouve généralement ce mode d’assainissement (fosses septiques, par exemple) en milieu rural, car il est adapté aux habitations isolées, techniquement et financièrement. Ces installations peuvent présenter un risque pour la santé ou l’environnement si elles sont défectueuses, mal installées ou mal entretenues. C’est pourquoi l’installation doit être entretenue, contrôlée régulièrement par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.

Quelles sont les règles de la nouvelle réglementation ?

Depuis le 1er juillet 2012, une nouvelle réglementation s’applique pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif. L’objectif est d’établir des règles plus claires de contrôle de ces installations, en précisant les points contrôlés et les règles d’interprétation.

Qu’est-ce que le SPANC ?

C’est le service public d’assainissement non collectif. Ces services sont créés par les communes (en application de la loi sur l’eau de 1992) pour contrôler et veiller au bon fonctionnement de ces installations. Le service est assuré par les communes elles-mêmes ou les regroupements de communes. Toutes les installations devront avoir été contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. Les SPANC prennent contact avec l’usager pour que le contrôle de l’installation soit réalisé. Ensuite, un contrôle périodique est instauré. Chaque installation est contrôlée au minimum une fois tous les dix ans.

Que paie l’usager ?

De la même manière que les usagers du réseau public de collecte des eaux usées paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les propriétaires d’habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.

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